Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 28/07/2021 INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR Lorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors... | |
| 27/07/2021 PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉE La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle... | |
Fiscal TPE | |
| 27/07/2021 SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE Les placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1 Afin de ne pas pénaliser... | |
| 26/07/2021 DISPENSE DE PFO SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Lorsqu'ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, ou... | |
Vie des affaires | |
| 26/07/2021 DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVE La personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal... | |
Social | |
| 26/07/2021 OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRE Le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,... | |
| 23/07/2021 96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS Un intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions... | |
Vie des affaires | |
| 23/07/2021 MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son... | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES Un crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques... | |
| 22/07/2021 ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUX Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation... | |
Social | |
| 22/07/2021 PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTURE Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction... | |
Vie des affaires | |
| 21/07/2021 RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEUR Modifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter... | |
Fiscal TPE | |
| 21/07/2021 EXONÉRATION DE CFE ET TAXES FONCIÈRES DANS CERTAINES ZONES Deux nouveaux dispositifs zonés ont été récemment instaurés afin de soutenir les entreprises commerciales et artisanales implantées dans des villes petites... | |
Social | |
| 21/07/2021 DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SPÉCIFIQUES POUR FRAIS PROFESSIONNELS Dans le BOSS, l'administration durcit les conditions de mise en oeuvre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels. Une nouvelle règle... | |
| 20/07/2021 INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE REDRESSÉE PAR LE FISC Un salarié avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur les sommes prévues par une transaction signée après son licenciement. Il estimait que ce redressement... | |
Fiscal TPE | |
| 20/07/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Les investissements réalisés par les particuliers dans l'immobilier locatif Pinel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt... | |
| 19/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ÉDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET AUDIOVISUELS Les entreprises soumises à l'IS exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services radio ou de services de médias audiovisuels à la demande... | |
Vie des affaires | |
| 19/07/2021 TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre... | |
Social | |
| 19/07/2021 PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE PATERNITÉ Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a changé au 1er juillet 2021. Il est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires... | |
Vie des affaires | |
| 16/07/2021 PROROGATION DES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS À TAUX BONIFIÉ Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour les petites et... | |
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