Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 05/07/2021 RÉTRACTATION DU PROMETTANT AVANT LA LEVÉE DE L'OPTION La Cour de cassation vient de procéder à un important revirement intéressant la promesse unilatérale de vente, mettant fin à une jurisprudence très discutée.... | |
Fiscal TPE | |
| 05/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit... | |
Social | |
| 05/07/2021 TRANSFERT DU RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS À L'URSSAF Le transfert aux URSSAF, ou CMSA, du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d'apprentissage et de la... | |
| 02/07/2021 TRANSFERT AUX URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO Progressivement, les URSSAF voient leurs missions de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de salariés et assimilés s'élargir.... | |
Vie des affaires | |
| 02/07/2021 RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice.... | |
Fiscal TPE | |
| 02/07/2021 TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES VENTES D'IMMEUBLES Chaque année, pour la période courant du 1 De la même façon, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits... | |
| 01/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITEURS La 3 Elles doivent pour cela attester d'une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période du 1 Ce crédit d'impôt est égal à 15 %... | |
Social | |
| 01/07/2021 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE SANS IRP OU P-V DE CARENCE L'employeur qui envisage de licencier plusieurs salariés pour motif économique sur une même période de 30 jours doit consulter le comité social et économique... | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2021 TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN MEUBLÉ DE TOURISME Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut décider de... | |
Fiscal TPE | |
| 30/06/2021 SOMMES AU CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ En principe, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de... | |
Social | |
| 30/06/2021 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RÉFÉRÉ COMMERCIAL En cas de violation d'une clause de non-concurrence, toute action dirigée par l'employeur contre son ancien salarié, par exemple pour obtenir la cessation... | |
| 29/06/2021 RÉGIME DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, qui devait cesser après le 1er juin, a été prolongé par décret jusqu'au 30 septembre 2021. Rappelons... | |
Fiscal TPE | |
| 29/06/2021 TAXE D'HABITATION Dans l'attente de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2023, les contribuables dont le revenu fiscal de... | |
| 28/06/2021 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les sociétés qui exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt... | |
Social | |
| 28/06/2021 ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉTAT DES LIEUX : POSSIBILITÉ D'UN REPORT La crise sanitaire du covid-19 a conduit le gouvernement à ouvrir aux employeurs la possibilité de reporter jusqu'au 30 juin 2021 la tenue des premiers... | |
Vie des affaires | |
| 28/06/2021 MODALITÉS DE REFUS DES COOKIES Refuser les cookies doit être aussi facile que d'y consentir. Voilà le message diffusé récemment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés... | |
Fiscal TPE | |
| 25/06/2021 TAXES SUR LES BUREAUX ET SURFACES DE STATIONNEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE La région Île-de-France soumet à deux taxes spécifiques les propriétaires, au 1 Une société ayant effectué des travaux importants empêchant l'utilisation... | |
Vie des affaires | |
| 25/06/2021 SIX MOIS DE PLUS POUR BÉNÉFICIER DE L'AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT Pour aider les entreprises à améliorer leur trésorerie, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 les a autorisées à recourir à l'affacturage... | |
Fiscal TPE | |
| 24/06/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les dons consentis au profit d'oeuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 %... | |
Social | |
| 24/06/2021 DISTINGUER ENTRETIEN DE RECADRAGE ET SANCTION DISCIPLINAIRE Un employeur ne peut pas sanctionner plusieurs fois un salarié pour le même fait fautif. Sauf si le salarié répète sa faute ou s'il refuse la première... | |
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