Fiscal TPE
Date: 2021-10-27
Fiscal
IMPOSITION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
Les aides financières perçues par les entreprises au titre des certificats d'économie d'énergie sont-elles susceptibles de bénéficier d'une imposition échelonnée ?
À cette question posée récemment par un sénateur, le Ministre de l'économie a répondu par la négative. Il a rappelé en effet que les subventions doivent en principe être comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été octroyées.
Certaines subventions peuvent toutefois être étalées dans le temps si l'entreprise exerce une option en ce sens. Sont uniquement concernées les subventions publiques accordées pour l'acquisition de biens d'équipements.
Les sommes versées dans le cadre des certificats d'économie d'énergie ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure d'étalement.
Réponse ministérielle Franck Menonville n° 21138, JO Sénat du 7 octobre 2021, page 5769
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Date: 01/11/2024