Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 10/02/2025 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise... | |
Social | |
| 10/02/2025 RAPPEL D'OBLIGATION : PUBLIEZ L'INDEX ÉGALITÉ 2024 Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l'égalité... | |
| 07/02/2025 LICENCIEMENT POUR FAUTE SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Selon la jurisprudence, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de faits tirés de sa vie personnelle, sauf dans deux cas : - si ces faits... | |
Fiscal TPE | |
| 07/02/2025 VOIE COMMUNALE SOUMISE À CFE Les immobilisations dont la valeur locative doit être prise en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent les biens... | |
| 06/02/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT « FLOTTE DE VÉLOS » Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises soumises à l'IS qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour effectuer leurs trajets... | |
Social | |
| 06/02/2025 NOUVELLE RUBRIQUE DU BOSS SUR L'ÉPARGNE SALARIALE Une nouvelle rubrique relative à l'épargne salariale a été ajoutée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Opposable à partir du 1 D'autres... | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2025 FRAUDE FISCALE Pour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration... | |
Social | |
| 05/02/2025 UTILISER LES TITRES-RESTAURANT POUR DES COURSES ALIMENTAIRES RESTE POSSIBLE La loi prolongeant l'utilisation dérogatoire des titres-restaurant pour « tout produit alimentaire » jusqu'au 31 décembre 2026 est parue au Journal officiel.... | |
| 04/02/2025 DE NOUVEAUX CERFA POUR LES CONTRATS EN ALTERNANCE Le ministère du Travail a récemment mis en ligne, sur le Portail de l'Alternance du gouvernement, de nouveaux formulaires Cerfa concernent le contrat d'apprentissage... | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2025 COMPLÉMENT DE PRIX Lorsqu'une clause d'un contrat de cession de valeurs mobilières prévoit que le cessionnaire s'engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats... | |
| 03/02/2025 RESCRIT FISCAL Si un texte fiscal ne paraît pas clair ou si un contribuable hésite sur les dispositions fiscales applicables à sa situation particulière, il peut interroger... | |
Vie des affaires | |
| 03/02/2025 VENTE DE FONDS DE COMMERCE : ATTENTION À RESPECTER LE DÉLAI D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS Pour rappel, les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publicité de cette vente pour former une... | |
Social | |
| 03/02/2025 PLFSS 2025 : LES DÉBATS REDÉMARRENT À L'ASSEMBLÉE NATIONALE À la suite de la censure du gouvernement Barnier intervenue le 4 décembre 2024, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)... | |
| 31/01/2025 RESPECTER LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ Le travail à temps partagé permet à une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) de mettre à la disposition d'une entreprise « utilisatrice » du personnel... | |
Vie des affaires | |
| 31/01/2025 RÈGLEMENT EUROPÉEN : LE VIREMENT INSTANTANÉ DEVIENT OBLIGATOIRE ET GRATUIT Le règlement européen du 13 mars 2024 vise à favoriser le développement du virement instantané au profit des entreprises comme des particuliers, au niveau... | |
Fiscal TPE | |
| 31/01/2025 CRÉDIT D'IMPÔT FAMILLE Les entreprises imposées selon un régime réel peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses qu'elles... | |
| 30/01/2025 AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE Est, sous certaines conditions, exonérée d'impôt sur le revenu (IR) l'indemnité compensatrice qu'un agent général d'assurance exerçant son activité à titre... | |
Social | |
| 30/01/2025 DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL D'UN SALARIÉ ÉTRANGER Lorsqu'il recrute un ressortissant étranger, l'employeur doit solliciter une autorisation de travail et fournir des pièces justificatives. La liste des... | |
Vie des affaires | |
| 30/01/2025 ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS : DES MESURES FAVORABLES AUX TPE ET PME EN 2025 Depuis le 1er janvier 2025, des mesures facilitant l'accès aux marchés publics ont été instaurées à destination des TPE et PME. Parmi ces nouvelles mesures,... | |
| 29/01/2025 UTILISATION ILLÉGALE DE DONNÉES : UNE SOCIÉTÉ LOURDEMENT SANCTIONNÉE PAR LA CNIL La société KASPR dont la base de données est constituée de 160 millions de contacts, vient d'être sanctionnée par la CNIL d'une amende de 240 000 euros... | |
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