Le JT Quotidien
30 janvier 2026 -
Durée : 00:03:09
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 30 janvier : Temps de pause non respecté = réparation automatique, Les clauses limitatives de réparation survivent en cas de résolution d’un contrat, Réception d’un avis de mise en recouvrement
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24-17035 D
- https://www.courdecassation.fr/decision/691595b65cc9fa7cae5a7086
- CAA Paris n° 24PA01167 du 5 décembre 2025
