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Date: 2021-11-22

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L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND »

Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les plus touchées par la crise, pour couvrir la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Cette nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, quel que soit leur chiffre d'affaires. Sont éligibles les entreprises :

- créées avant le 1er janvier 2019 ;

- ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible ;

- réalisé, pour le mois d'octobre 2021, au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence ;

- et justifiant, au cours de la période éligible, d'un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes négatif.

Sous ces conditions, sont notamment concernées les entreprises fermées au public sans interruption pendant 1 mois calendaire de la période éligible, et les entreprises relevant des secteurs prioritaires ou connexes.

L'aide octroyée par l'État vient compenser les charges fixes à hauteur de 70 %, et jusqu'à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros. La demande d'aide devra être déposée, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

À noter enfin qu'une aide spécifique « nouvelle entreprise rebond » est instaurée pour les entreprises récentes créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Décret 2021-1430 du 3 novembre 2021, JO du 4 ; décret 2021-1431 du 3 novembre 2021, JO du 4

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